Projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

La France traverse depuis quelques semaines une crise majeure sur le plan sanitaire, générant une crise économique sans précédent. Face au caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19, le Gouvernement a pris la décision de limiter fortement les déplacements des personnes hors de leur domicile.

Présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, les deux projets de loi d’urgence – ordinaire et organique – confèrent des bases juridiques claires et solides aux mesures prises par le Gouvernement. Ils visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.

L’Assemblée nationale et le Sénat, dans un esprit de consensus, ont su parvenir à un accord en commission mixte paritaire pour donner au Gouvernement les moyens de combattre la pandémie, sans hypothéquer les libertés fondamentales ni le contrôle du Parlement.

Le projet de loi qui parait aujourd’hui au Journal Officiel s’articule ainsi autour de trois piliers principaux :

  • Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 dans les communes, secteurs et circonscriptions où le premier tout n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant ;
  • La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique ;
  • L’habilitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le second pilier consacre ainsi la création d’un état d’urgence sanitaire pour une période de deux mois, dont la durée pourra être prolongée par voie législative.

Cette déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret les mesures nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, à savoir la limitation de la liberté d’aller et venir, d’entreprendre et de se réunir, ainsi que la réquisition de tout bien ou service nécessaire à la lutte contre l’épidémie.

Ce pouvoir exceptionnel est encadré : les mesures doivent en effet être proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et les réquisitions prévues seront indemnisées suivant les dispositions du code de la défense. Les mesures prendront fin, en toute hypothèse, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

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