Le prélèvement à la source dès 2019

Le prélèvement à la source dès 2019

En juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d’un an de la mise en œuvre du prélèvement à la source, report acté par ordonnance datée du 22 septembre 2017.

Cette décision visait, sur la base d’un audit de l’inspection générale des finances (IGF) et d’expérimentations, à :

  • examiner la robustesse du nouveau dispositif et évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises ;
  • se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder aux ajustements pertinents du dispositif ;
  • rassurer l’ensemble des acteurs, en particulier les collecteurs qui avaient émis des inquiétudes, pour mettre en œuvre cette réforme d’ampleur dans les meilleures conditions.

La mise en œuvre du prélèvement à la source aura bien lieu dès le 1er janvier 2019.

Des avancées introduites dans le dispositif
A l’issue de l’audit, l’inspection générale des finances a émis 15 propositions pour améliorer le dispositif. Certaines ont été reprises afin de faciliter la mise en œuvre du paiement à la source.

Les contribuables seront mieux accompagnés :
ils connaitront leur taux de prélèvement dès la déclaration des revenus en ligne (printemps 2018) ou par papier (été 2018). Une simulation du taux de prélèvement sera proposée sur les feuilles de paie dès octobre 2018. Enfin, un assouplissement des sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables sera mis en place. 

L’accompagnement est également renforcé pour les collecteurs,
au premier rang desquels les entreprises, avec la diffusion d’un kit pour faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Les modalités concrètes du dispositif
Dès la déclaration en ligne, le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement.

Plusieurs options concernant la communication de son taux s’offrent à lui :

  • les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
  • les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux neutre qui correspond au montant du salaire versé. Le contribuable devra payer directement à l’administration fiscale l’impôt correspondant à ses éventuelles sources de revenu.

Le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement). 2019 est l’an 1 de la mise en oeuvre du prélèvement à la source.

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