De nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle pour la fonction publique

De nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle pour la fonction publique

 

Le 28 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. Ce texte doit permettre de transformer profondément le service public et de nouer un nouveau contrat social avec les fonctionnaires.
  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace.
Face à un excès de normes et de lourdeurs de l’administration publique, les députés ont fait le choix de la clarté et de l’efficacité : une instance unique de dialogue social nommée « comité social d’administration » sera créée et la conclusion d’accords négociés au sein de la fonction publique sera favorisée.
  • Rendre la gestion des ressources humaines plus simple et efficiente.
La réforme vise à renforcer le service public en y ajoutant de nouvelles compétences issues du privé par le biais des contractuels. Le statut de ces derniers sera par ailleurs amélioré.
De plus, le texte prévoit la mise en place d’un « contrat de projet » pour générer des emplois dans le cadre d’opérations d’une durée maximale de 6 ans.
  • Accompagner les transitions professionnelles et favoriser la mobilité.
Demain, les fonctionnaires en CDI conserveront leur statut en cas de mobilités au sein de la fonction publique.
Autres avancées dans le cadre de mobilités entre les secteurs public et privé : les droits liés au compte personnel de formation seront garantis et les examens de potentiels conflits d’intérêts seront renforcés.
Enfin, les agents qui s’orientent vers une « seconde carrière » dans le privé pourront bénéficier du droit à l’allocation de retour à l’emploi.
  • Renforcer l’égalité professionnelle.
C’est un combat que mène chaque jour notre majorité : les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes seront plus lourdement sanctionnés et des dispositifs de signalement de harcèlement et/ou de violence seront dorénavant mis en place.
Enfin, les agents en situation de handicap bénéficieront à l’avenir d’une mobilité et d’une formation renforcées.

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