5 ordonnances pour finaliser l’état d’urgence sanitaire

5 ordonnances pour finaliser l’état d’urgence sanitaire

Le 27 mars dernier, le Gouvernement a émis cinq ordonnances pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Le Parlement avait préalablement exprimé son accord et habilité le Gouvernement à prendre ces dispositions par le biais des lois d’urgence adoptées le 23 mars. La durée d’application de ces mesures ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’objectif est de simplifier et de modifier temporairement certaines pratiques et procédures pour adapter de façon pragmatique notre système à la crise.

La première ordonnance vise à faciliter et à renforcer le recours à l’activité partielle : les modalités de mise en œuvre du chômage partiel sont ainsi simplifiées. Le but est d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de protéger des salariés en limitant les licenciements. Les apprentis et contrats de professionnalisation conserveront par exemple leur salaire intégral.

La deuxième mesure concerne l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : toutes les autorités compétentes peuvent dorénavant adapter le nombre d’examens et concours, leur contenu, leurs conditions d’organisation et leurs coefficients, dans le respect des principes d’égalité et d’information. De même, les voies d’accès à la fonction publique sont temporairement simplifiées afin de pourvoir aux vacances d’emploi et assurer la continuité du service public.

La troisième ordonnance adapte le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Ces derniers pourront recourir à la visioconférence pour assurer leurs réunions et la continuité des organes délibérants. La répartition des compétences au sein de certains de ces organismes est également assouplie pour garantir la continuité de leur fonctionnement.

La quatrième mesure concerne l’accompagnement judiciaire des entreprises et exploitations agricoles qui seraient en état de cessation de paiements : les délais pour déclarer une cessation de paiements ou mettre en place un plan de sauvegarde ou de redressement sont ainsi allongés.

Enfin, la dernière ordonnance débloque des aides exceptionnelles à destination les titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l’exploitation en France des œuvres et des objets protégés ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du Covid-19.

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